Lorsqu’une voiture est mise en vente à un tiers ou à un professionnel pour destruction, il est essentiel de faire une déclaration de cession des droits de propriété du véhicule. Cette démarche nécessite des formalités administratives, dont la déclaration de cession d’un véhicule.
La déclaration de cession d’un véhicule : c’est quoi ?
La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche obligatoire pour la formalisation de la vente d’un véhicule ou sa cession. En effectuant cette déclaration, les autorités administratives peuvent être informées de votre opération.
La personne qui doit effectuer la déclaration de cession n’est autre que l’ancien propriétaire de l’automobile. Il doit réaliser les procédures jusqu’au bout, car elles permettent de le protéger d’éventuels problèmes.
Pourquoi faire une déclaration de cession d’un véhicule ?
Il existe plusieurs raisons à la nécessité de faire une déclaration de cession. En effet, la démarche est avantageuse aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur du véhicule.
La déclaration de cession permet à l’ancien propriétaire de légaliser le changement de propriétaire effectué. En effectuant cette démarche, il peut se dégager de sa responsabilité sur le véhicule. Ainsi, en cas d’éventuelle infraction au Code de la route ou accident de la circulation commis par le nouveau propriétaire, le vendeur sera entièrement protégé.
L’acheteur, quant à lui, peut obtenir son certificat de cession lorsque la déclaration de cession a été faite par le vendeur. Il peut ainsi effectuer les démarches utiles à l’immatriculation de la voiture en son nom avec ce certificat.
Quand faire la déclaration de cession du véhicule ?
Pour faire une déclaration de cession de véhicule, un délai de 15 jours après la vente a été fixé par la loi. Pour effectuer votre procédure, il est alors recommandé de faire une déclaration en amont de la vente. De cette manière, vous pourrez rester dans les délais impartis et ne pas excéder la durée donnée. Vous pourrez également éviter les éventuels contretemps qui peuvent avoir des conséquences :
- Votre certificat de cession peut être déclaré nul et ainsi votre vente ;
- En cas d’erreur commise par l’acheteur, le vendeur pourrait être poursuivi ;
- Le paiement d’une amende.
Pour éviter ces problèmes, il est alors important de respecter le délai donné.
Où envoyer la déclaration de cession de véhicule ?
Depuis le 6 novembre 2017, date marquant l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il est désormais possible d’effectuer la cession de véhicule en ligne pour faciliter toutes les démarches à faire. Vous n’avez plus à déposer le formulaire de cession directement à la préfecture ou dans une sous-préfecture. L’envoi par courrier n’est également plus d’actualité, car tout se passe en ligne.
Lorsque vous effectuez les démarches en tant que vendeur, sélectionnez la démarche « Déclaration de cession » ou « Déclarer la cession de mon véhicule ». Après avoir choisi cette option, vous devez scanner certains documents pour mener à bien la procédure en ligne. Ces documents sont :
- La pièce nationale d’identité du vendeur ;
- Le certificat d’immatriculation comprenant la mention « Vendu le __/__/__ ou cédé le __/__/__ » ;
- Le PV du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois selon le cas.
Lorsque ces étapes sont faites, vous obtenez un code de cession que vous devez remettre au nouveau propriétaire. Ensuite, vous avez à imprimer deux exemplaires du certificat de cession, un pour vous et l’autre pour l’acheteur. L’accusé d’enregistrement officiel de la cession sera ensuite obtenu.
