Citoyen français, vous êtes à l’origine d’un délit routier en Suisse ? Sachez dans ce cas que la France et la confédération helvétique ont signé des accords, pour régler ce genre de cas de figure. Si la Suisse n’est pas en mesure de retirer votre permis de conduire, sachez toutefois qu’elle est parfaitement habilitée à prononcer des mesures, qui seront lourdes de conséquences. Faut-il faire appel à un avocat dans le cadre d’un délit routier en Suisse ? C’est ce que nous allons voir, dès à présent.
En cas de délit routier, la Suisse peut prononcer une interdiction de circuler
Lorsque vous êtes à l’origine d’un délit routier sur le territoire suisse (un excès de vitesse par exemple, le non-respect d’un feu rouge ou l’absence de clignotant), la confédération helvétique n’est pas en droit de vous retirer le permis de conduire. En effet, cette mesure ne peut être prise uniquement par le pays à l’origine de la délivrance de ce document, en l’occurrence la France.
En revanche, la Suisse est parfaitement en droit de prendre des mesures à votre encontre, conformément aux accords signés entre la France et la confédération helvétique, par exemple une mesure d’interdiction de circuler en Suisse. La durée de cette interdiction est fixée, en fonction de la gravité du délit.
D’autre part, il est tout à fait possible de faire l’objet d’une contravention. Toujours grâce aux accords franco-suisses, les deux pays peuvent communiquer les informations concernant un conducteur, afin de faciliter les démarches. Cet accord peut d’ailleurs donner lieu à une double sanction à la suite d’un délit routier. Dans ce cas, l’auteur sera pénalisé à la fois en Suisse et en France.
Délit routier en Suisse : la procédure pénale
Lorsque le délit routier est grave, il peut faire l’objet d’une procédure pénale. Dans ce cas, l’auteur sera entendu devant un tribunal appartenant au canton où a eu lieu le délit. Il est alors impossible de se référer à la France, pour être jugé. Néanmoins, pour vous accompagner dans ces diverses démarches, il est tout à fait possible de contacter un avocat. C’est justement ce que nous allons voir, dès à présent.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat dans ce cas de figure ?
Vous avez pu le constater, à l’heure actuelle, il n’est plus possible de conduire en toute impunité dans un pays étranger, et notamment en Suisse. Néanmoins, il est tout à fait possible de ne pas s’acquitter de l’amende, sanctionnant le délit. Toutefois, gardez à l’esprit qu’en cas de contrôle dans le pays concerné, votre dette devra être réglée.
Vous faites l’objet d’une procédure pénale en Suisse, à la suite d’un délit routier ? Dans ce cas, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat français, de préférence spécialisé dans le droit routier international. En effet, les sanctions appliquées lors d’une telle procédure peuvent être lourdes. Pour les réduire autant que possible, profiter de l’expérience et des compétences d’un avocat est préférable. Vous recherchez un avocat à Saint-Etienne (France) ? Dans ce cas, contactez le cabinet de Lex Lux Avocats.
