Si une victime se retrouve handicapée après son accident de la circulation, elle peut faire valoir un droit à indemnisation en direction des compagnies d’assurances ou de l’assurance-maladie. Diverses démarches sont alors à prévoir vis-à-vis de la justice, des compagnies d’assurances, parfois de l’employeur, pour obtenir une juste réparation. Comment s’y prendre pour optimiser son indemnisation après un accident de la route ?
La Loi Badinter de 1985
En France, les accidents de la route sont régis par la loi du 5 juillet 1985, communément appelée loi Badinter. Elle prévoit un ensemble de dispositions juridiques visent à améliorer la situation des victimes d’accidents de la route et à accélérer les procédures complexes d’indemnisation (introduction de délais légaux). La loi Badinter prévoit ainsi les modalités d’indemnisation des victimes de sorte à la rendre rapide et intégrale, autant que faire se peut. La Loi Badinter s’applique aux différents cas d’accident : accidents touchant les piétons, accident touchant les automobilistes, accidents touchant les cyclistes ou autres usagers de la route. Dans cette perspective, l’avocat en droit du dommage corporel est un allié décisif pour une victime d’accident ayant eu à subir des dommages corporels. Notons d’ailleurs que les préjudices indemnisables peuvent être de différentes natures : Il peut s’agir de préjudices corporels, de préjudices économiques ou extra-patrimoniaux, de préjudices moraux, etc. Tous sont susceptibles d’être indemnisés sous réserve qu’il soit possible de les établir de manière indiscutable et de les mesurer. Le droit du dommage corporel, dans le cadre d’une indemnisation d’un accident grave, est ainsi une matière particulièrement complexe, et en évolution permanente compte tenu de la jurisprudence riche en ce domaine.
L’expertise médicale de la victime d’accident de la route
Dans le processus d’indemnisation, l’expertise médicale est une étape déterminante. C’est au cours de l’expertise médicale en effet que l’avocat en droit du dommage corporel et son médecin de recours s’emploieront à démontrer l’ampleur des préjudices de la victime, les conséquences sur sa vie et sur celle de sa famille. Ces deux professionnels mettent en évidence l’ensemble des préjudices réparables.
Notons encore que l’indemnisation des dommages corporels ne se calcule pas selon un barème unique préétabli. Les compagnies d’assurances et les juges ne se réfèrent pas tous au même barème. Chaque cas est spécifique. Selon qu’il s’agit d’un accident de trajet (accidents du travail) ou d’un accident dans le cadre d’un déplacement personnel, les modalités d’indemnisation vont donc varier. Dans tous les cas, il incombe à l’avocat d’obtenir une réparation intégrale auprès de la compagnie d’assurance ou de l’assurance-maladie, sinon des fonds de garantie. Si la négociation avec les organismes payeurs n’aboutit pas à un montant satisfaisant, l’avocat est alors en mesure de saisir la juridiction compétente pour obtenir une indemnisation optimisée, c’est-à-dire en rapport avec l’ampleur des préjudices. On comprend mieux alors l’importance pour la victime d’être entourée par un spécialiste du droit et un médecin-conseil indépendants.
Le processus d’indemnisation d’un accident de la route
La loi de 1985 impose à l’assureur qui est saisi par une victime d’accident corporel de prendre position dans des délais légaux est d’informer la victime sur les dispositions qu’il compte prendre en matière d’indemnisation. On peut ainsi distinguer deux catégories de victimes d’accident de la route :
– Les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur (cycliste, passager, piéton). Pour ces victimes le droit à réparation des préjudices corporels s’applique automatiquement, sauf dans les cas rares de faute inexcusable ou intentionnelle.
– Les victimes conductrices (automobiliste, motocyclistes…) qui dans certains cas peuvent voir leur droit à indemnisation limité si la preuve d’une faute de leur part peut être établie.
De façon générale, en pratique, la compagnie d’assurance prend contact avec la victime peu après son accident et essaie de se procurer le PV d’enquête de police. L’intérêt de la victime d’accident est de pouvoir s’appuyer sur son avocat pour qu’il obtienne à son tour le PV d’enquête de police et puisse contre-argumenter face aux interprétations et aux revendications de la compagnie d’assurance.
La compagnie d’assurance a également l’obligation de proposer à la victime d’accident de la route une provision. Cette provision peut être versée avant l’expertise médicale que cette même compagnie d’assurance organise. L’expertise médicale est couramment conduite par un médecin expert mandaté directement par la compagnie d’assurance. Ce lien économique est en outre de nature à fausser les conclusions de l’expertise. Pour cette raison également, il est de l’intérêt de la victime de s’entourer d’une équipe médico-légale pouvant faire contrepoids à la compagnie d’assurance à l’occasion de l’expertise et de l’évaluation des préjudices.
CONCLUSION PROVISOIRE :
Il existe un risque important que la victime, mal informée, accepte prématurément et naïvement l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur du fait qu’elle méconnaît ses droits, et surtout du fait des conclusions défavorables du médecin de l’assurance.
En conclusion, on le comprend, la loi Badinter venant au secours des victimes d’accidents de la circulation, recèle de nombreux pièges. La présence d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel et d’un médecin de recours libre de toute attache vis-à-vis des compagnies d’assurances constitue en conséquence une garantie inestimable pour la victime de se voir intégralement indemnisée.
