VEHICULES D’ENTREPRISE

1. L’incorporation d’un véhicule dans une société

Mise à part la grande entreprise qui a besoin de ses propres véhicule pour exercer son activité, il arrive très souvent qu’un particulier souhaite que son véhicule soit incorporé dans une société.

Cette solution a notamment de nombreux avantages, en termes de fiscalité et également de gestion des risques financiers et concrets liés au véhicule.

Il convient toutefois de faire attention : il ne suffit pas de « passer » le véhicule dans une société en changeant le nom du détenteur sur la carte grise, même si cela est possible sans autre formalité.

En effet, du point de vue comptable, le véhicule est soit « vendu » à la société (auquel cas une contreprestation doit être payée, ou une créance inscrite) soit « loué » (aux mêmes conditions, mais cette fois aux termes et échéances convenues). Le plus simple restant évidement d’acquérir le véhicule directement depuis la société et non dans son patrimoine privé.

2. Conséquences en cas d’infraction

Lorsqu’un véhicule d’une société commet une infraction, la société qui le possède se voit demander le nom de la personne qui conduisait celui-ci au moment des faits.

Une fois le conducteur identifié, la procédure suit son cours comme pour un véhicule privé.

Le fautif sera pénalement condamné et son permis sera le cas échéant retiré.

Toutefois, lorsque la société refuse ou ne peux donner le nom du conducteur, elle sera sanctionnée pour ce manquement empêchant la justice pénale de faire son travail.

C’est à l’administrateur d’un Société anonyme ou au gérant d’un Société à responsabilité limitée qu’incombe en particulier l’obligation d’être en mesure d’informer en tout temps les autorités sur l’usager réel d’un véhicule automobile lui appartenant.

A défaut de pouvoir le faire, il sera sanctionné pour défaut d’organisation interne par le droit cantonal (notamment art. 9A de la loi genevoise d’application de la législation fédérale sur la circulation routière -LaLCR) ou subsidiairement par le Code pénal lui-même (l’art. 103ss CP).

Si par contre l’entreprise – respectivement ses dirigeants ou employés – sait qui est l’auteur de l’infraction mais refuse délibérément de le dénoncer, ceux-ci pourront être punis personnellement au titre d’entrave à l’action pénale (art. 305 CP).

Dans toutes ces éventualités, vu que l’auteur de l’infraction n’est pas connue, les infractions à la loi sur la circulation routière ne pourront, elles, être sanctionnée.

Partant, aucun retrait de permis ou mesures administratives ne seront prononcés.