Il y a quelques décennies à peine, la législation en matière de sécurité routière était beaucoup plus souple. Jusqu’au début des années 90, l’utilisation de la ceinture de sécurité ou du casque de moto n’était pas devenue une obligation absolue et la législation relative à la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues était moins stricte qu’aujourd’hui. De nos jours, rouler au-delà du taux d’alcoolémie maximal n’implique pas seulement une sanction classique, il entraîne également la perte de points sur le permis de conduire, ou son retrait, et peut même entraîner des peines de prison. Mais il ne faut pas non plus oublier que ces infractions peuvent impliquer des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
La contravention : La première mesure applicable
Au niveau des infractions, on retrouve avant tout la contravention. Dans ce domaine, il s’agit de la forme d’infraction la moins grave, bien que cela dépende en majeure partie des circonstances de l’infraction dont il est question. La contravention implique les sanctions suivantes : l’amende (peut varier selon la classe de la contravention : 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classe), la perte de points, la suspension ou le retrait du permis de conduire, ainsi qu’une immobilisation du véhicule par sa mise en fourrière. Afin de connaître ses droits, suivre la procédure et mieux faire face à toute forme de sanction pénale et relative aux infractions du Code de la route, tout conducteur est invité à consulter un spécialiste du droit tel qu’on peut le découvrir sur http://www.avocat-montpellier.pro.
Le délit : le second niveau d’infraction
Ensuite on a le délit, qui est une forme d’infraction plus grave, et où les sanctions peuvent aller plus loin. Outre que celles déjà citées ci-dessus, on peut ajouter la comparution devant un tribunal, soit un tribunal de police, soit un tribunal normal. Une peine d’emprisonnement qui n’excède pas les 10 ans peut aussi être prévue dans ce cas de figure. Parmi les infractions qui peuvent entraîner ces délits, on peut noter l’absence d’une assurance pour le véhicule utilisé, l’absence de permis de conduire, ainsi que la conduite sous l’influence de l’alcool. Mais il ne faut pas non plus oublier le fameux délit de fuite, qui constitue une faute très grave, et incombe un retrait systématique de 6 points sur le permis de conduire, ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €, et une peine d’emprisonnement de 3 ans, avec suspension de permis de conduire prévu pour 5 ans.
Des sanctions au plus haut degré pour les crimes
Enfin, on a les crimes relatifs au Code de la route. Ce dernier type d’infraction se réfère à toutes les infractions qui incombent une peine d’emprisonnement de 15 ans à la réclusion criminelle à perpétuité. Il ne s’agit pas d’une infraction qui se produit fréquemment, mais seulement dans les cas d’homicides ou de graves accidents, impliquant le décès d’une ou de quelques personnes : meurtre, viol, homicide involontaire, braquage, complot, espionnage… À ce stade, l’assistance d’un avocat, pour l’auteur de l’infraction, sera primordiale, non seulement pour la représentation des faits, mais aussi et surtout, pour sa défense. De plus, il ne faut pas oublier que ce type d’infraction est directement pris en charge par la Cour d’assises, un tribunal constitué d’un jury populaire et de 3 magistrats.
