RETRAITS DE PERMIS

Il existe deux différents types de sanctions auxquelles s’expose un conducteur lors de la commission d’une infraction à la loi sur la circulation routière. La première est la sanction pénale. Il s’agit d’une amende d’ordre, de jours-amendes ou encore d’une peine privative de liberté qui résulte des lois pénales (code pénal, LCR, notamment) visant à punir l’usager de la route.

La seconde sanction est, quant à elle, de nature administrative et se concrétise généralement en un retrait de votre permis de conduire pour une durée déterminée et, dans des cas graves, pour une durée indéterminée, et parfois d’un simple avertissement.

À ces deux sanctions peuvent encore venir s’ajouter d’éventuelles prétentions civiles s’il y a une victime, pour des dommages matériels ou physiques, notamment lors d’un accident de la route.

Ces différentes procédures et étapes sont souvent confondues par le justiciable.

Elles obéissent pourtant chacune à un corpus de règles très différentes et à une logique propre.

Par ailleurs, l’enjeu n’est parfois pas là où l’on croit.

C’est notamment les faits retenus dans la procédure pénale qui déterminent – pour l’essentiel – le retrait de permis qui va suivre et l’éventuelle obligation d’indemniser les lésés civilement.

Or cette sanction pénale se présente souvent sous la forme d’une « petite » amende, que les usagers de la route ne pensent même pas à contester et qu’ils paient immédiatement sans sourciller, croyant ainsi se protéger et montrer qu’ils sont « de bons automobilistes » alors que, ce faisant, ils reconnaissent des faits qu’ils n’ont pas commis ou qui ne sont pas décrits conformément à la réalité.

Pour éviter ou minimiser un retrait de permis, il convient donc avant tout faire en sorte que les faits soit correctement établis – et/ou en sa faveur – sur le plan pénal.

Car le type et la durée du retrait de permis en dépendra entièrement.

Il n’y aura souvent plus rien à faire si l’usager de la route vient voir un avocat avec sa décision de retrait de permis, croyant s’être économisé la procédure pénale en « payant tout comme un bon citoyen » afin de s’attirer une hypothétique et illusoire indulgence.

Tout au plus faudra-t-il s’assurer que la sanction administrative ne s’écarte pas indûment des minimums prévus par la loi en fonction de la gravité de la faute et des antécédents du conducteur que vous pouvez consulter sur notre site.

Le cas échéant, des cours volontaires en lien avec l’infraction commise peuvent être suivis pour tenter de convaincre l’autorité de se limiter au minimum des sanctions administratives prévues.

En cas de retrait à titre préventif, il faudra par contre convaincre l’autorité de la capacité à conduire de l’usager de la route, en apportant des éléments probants en lien avec le manquement reproché, en faisant suspendre la procédure jusqu’à droit jugé au pénal ou décision au fond.

Au final, en cas de décision de retrait à durée indéterminée, que cela soit pour contester avec succès celle-ci ou pour récupérer ensuite son permis, il faudra apporter la preuve que le conducteur en question n’est aucunement un danger pour la route.

Or, les exigences à ce titre sont de plus en plus draconiennes : une consommation régulière d’alcool (même relativement peu importante), une consommation même occasionnelle ou rare de drogue ou de stupéfiants ou encore des maladies psychiatriques sont actuellement considérées comme incompatibles avec la conduite d’un véhicule selon la loi et la pratique.

La preuve que ces problèmes ont été résolus devra dont être apportée.

Pour ce qui est des mesures administratives en général, la situation légale est extrêmement variable en fonction du cas d’espèce et complexe, de sorte que seul l’examen de la situation par un spécialiste pourra vous apporter des explications fiables.