LE CONTRAT DE LEASING

1. Le contrat de leasing

Le mot leasing désigne le transfert, payant, du droit d’utiliser un véhicule pour une période définie à l’avance. La société qui accorde le leasing reste donc propriétaire du véhicule. Cependant, les frais d’entretien et de réparation restent à la charge du titulaire du leasing, ce qui inclut les frais de remise en état du véhicule s’il est restitué en mauvais état lors de l’établissement du procès-verbal qui est établi à la fin du contrat.

Il existe, de plus, 3 types de leasing, qui sont identiques pendant la durée de celui-ci, mais dont les issues possibles diffèrent :

    • Le leasing de pure location : le véhicule est restitué à la fin de la location ;
    • Le leasing avec option d’achat : le véhicule peut être racheté à la fin du contrat, selon une valeur résiduelle déterminée au moment de la conclusion du leasing ;
  • Le leasing-vente : le véhicule devient automatiquement propriété du preneur de leasing à la fin du contrat, sans qu’il faille encore payer un solde.

Généralement, le leasing se règle par tranches mensuelles. Le prix de ce « prêt » est généralement fixé sur la base de trois paramètres :

    • La longueur du contrat de location ;
    • Le nombre de kilomètres prévisibles effectués par année ;
  • Le taux d’intérêt (15% au maximum – article 14 de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation – LCC).

D’après la loi, le contrat de leasing, passé en la forme écrite, doit contenir les éléments suivants (article 11 LCC) au minimum pour être valable :

    • Une description de l’objet du leasing et son prix d’achat au comptant lors de la conclusion du contrat ;
    • Le nombre et le montant des redevances ainsi que leurs échéances ;
    • Le montant d’une éventuelle caution ;
    • Une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas laissé au consommateur, le coût de celle-ci ;
    • Le taux annuel effectif global ;
    • Le droit de révocation et le délai de révocation ;
    • Un tableau, établi selon des principes reconnus, qui fait état, d’une part, du montant à payer par le preneur, en plus des redevances déjà versées, en cas de résiliation anticipée du contrat, et, d’autre part, de la valeur résiduelle de l’objet du leasing au moment de la résiliation ;
  • Les éléments pris en compte lors de l’examen de la capacité de conclure un contrat de leasing.

Il convient donc pour l’usager de la route de comprendre parfaitement le cadre législatif et le contrat qu’il s’apprête à signer avant de prendre sa décision.

2. L’interdiction de changement du détenteur

L’article 80 al. 4 de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) prévoit, en général, la possibilité d’un changement de détenteur, ce dernier devant être fait par voie électronique au moyen d’un formulaire officiel.

Cependant, ce changement est interdit en ce qui concerne les contrats de leasing par l’article 81 al. 2 OAC, sauf si la personne physique ou morale mentionnée sur le formulaire donne son assentiment par écrit sur papier ou sous forme électronique ou qu’un tribunal a statué sur les rapports de propriété par un jugement entré en force (article 81 al. 3 OAC).

3. Le droit de résiliation du contrat de leasing

Le consommateur a le droit de révoquer, par écrit, son offre ou l’acceptation de son contrat de leasing et ce, dans un délai de 7 jours. Ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu une copie dudit contrat, le cachet de la poste faisant foi (article 16 al. 1 & 2 LCC).

Si le consommateur a déjà versé une première tranche avant que ce délai de 7 jours ne soit écoulé, la société de leasing devra bien évidemment le rembourser (article 40f CO par renvoi de l’article 16 al. 3 LCC – retour au statu quo).

Pour ce qui est de la résiliation du contrat, le preneur de leasing peut résilier le contrat en observant un délai minimum de 30 jours pour la fin d’un trimestre de contrat. L’indemnité due par le preneur est déterminée selon le tableau prévu à l’article 11, al. 2, let. g (article 17 al. 3 LCC).

Cependant, cette option n’est pas recommandée au vu des coûts très élevés qu’elle peut engendrer.

En effet, lorsqu’un contrat de leasing est conclu, ce dernier prévoit des clauses de résiliation qui indiquent que si le contrat est résilié avant l’échéance prévue, ou s’il est rompu parce que les échéances ne sont plus payées (se référer au paragraphe suivant), l’emprunteur sera notamment tenu de payer la différence entre ce qu’il a déjà payé comme mensualités et la totalité du leasing, souvent recalculée à la hausse selon un coefficient variable contenu dans le contrat.

Toutefois, ces clauses sont parfois tellement excessives qu’elle s’avèrent carrément nulles et non applicables. Il convient dans ces cas de rendre le véhicule et de refuser de payer ce qui est demandé.

Le prêteur du véhicule, quand à lui, ne peut résilier le contrat que si les versements en suspens, et donc, pas encore perçus, représentent au moins 10% du montant net du crédit ou du paiement au comptant (article 18 al. 1 LCC) ou que ces derniers représentent l’équivalent de trois redevances mensuelles (article 18 al. 2 LCC).