INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE

Lorsque l’infraction qui est reprochée au conducteur a lieu en France, une sanction administrative, soit notamment un retrait de permis, peut tout de même être prononcée pour le titulaire d’un permis de conduire suisse.

En effet, l’article 16c bis LCR prévoit expressément cette possibilité. Théoriquement toutefois, l’éventuelle durée de l’interdiction de conduire prononcée par l’état étranger, soit en particulier la France, sera déductible de la durée de retrait prononcée en Suisse.

Si l’on entend contester les faits, il conviendra de faire opposition dans les 30 jours à l’ordonnance pénale qui sera notifiée par les autorités françaises. Si la condamnation est remise directement à l’automobiliste lors de son infraction, le délai commencera à courir à ce moment-là.

Pour les cas plus graves, c’est une citation à comparaître qui parviendra directement au conducteur.

Dans tous les cas, il demeure possible – comme pour une infraction commise en Suisse – de demander la suspension de la procédure administrative – soit l’éventuel retrait de permis – durant le temps que dure la procédure pénale en France.

Cette option est d’autant plus importante à connaître qu’en France, il est parfois possible d’obtenir des non-lieux pour vice de procédure, ce qui est exceptionnel en Suisse.

Si c’est le cas, l’ensemble de la procédure pénale, et avec elle la procédure administrative de retrait de permis, devient sans objet et est annulée.

Il arrive également que la Suisse ne soit pas avertie de l’infraction commise en France, ce qui évite au conducteur une sanction en termes de droit de conduire en Suisse. Il importe pour cela d’exiger auprès des bonnes autorités françaises la restitution immédiate du permis, s’il est retenu.

Toutefois, pour toutes ces démarches transfrontalières, le concours d’un avocat est presque toujours nécessaire, chaque situation étant différente, et vu la nécessité de coordonner les procédures en Suisse en France.

INFRACTIONS COMMISES EN SUISSE PAR DES CONDUCTEURS DOMICILIES A L’ETRANGER, NOTAMMENT EN FRANCE

Lorsqu’un titulaire du permis de conduire français commet une infraction sur territoire suisse, il convient pour lui de réagir promptement.

En effet, contrairement à ce que certaines personnes croient, les autorités suisses ne vont que très rarement « oublier » de poursuivre le titulaire du permis de conduire étranger.

La procédure pénale suivra son cours, le cas échéant, par une condamnation par défaut, alors même qu’il serait souvent plus avantageux pour le conducteur de s’expliquer pour se disculper ou au moins réduire la sanction encourue.

De plus, une interdiction de conduire sur territoire suisse sera prononcée à l’égard du titulaire d’un permis étranger si ce dernier n’argue pas à temps du fait qu’il conteste les faits sur le plan pénal, ou si cette contestation a finalement échoué.

Il conviendra alors de procéder « comme pour un retrait de permis » afin de minimiser la durée d’une telle interdiction de conduire sur territoire Suisse.

Enfin, rappelons que l’autorité du pays de délivrance du permis pourra également prononcer une sanction administrative, soit notamment retrait de points sur le permis pour la France, ou retrait de permis directement pour les pays connaissant un système semblable à la Suisse.

L’enjeu est alors d’obtenir une annulation de la condamnation sur le plan pénal en Suisse, et/ou à tout le moins l’absence de la communication de la condamnation au pays du conducteur étranger.