Conseils généraux en cas d’arrestation et/ou d’audition par la police

Vous venez de vous faire interpeller par les forces de l’ordre pour une faute en matière de circulation routière ? Surtout, il faut se rappeler que tout individu a le droit de garder le silence, comme pour n’importe quel autre type d’infraction et de délinquance.

Ce qui sera dit aux forces de l’ordre sera de la plus haute importance pour la suite de la procédure. Par conséquent, la précipitation et une volonté de bien faire « en disant tout ce qui passe par la tête » peuvent être souvent extrêmement préjudiciables pour la suite.

Il faut garder à l’esprit que les personnes qui vous interrogent sont des professionnels qui connaissent non seulement le droit, mais également tout ce qui touche à l’usage de la route.

Leur mission n’est pas ici de vous aider mais de réprimer les violations des règles de la circulation et de punir, indépendamment du jugement – par hypothèse bienveillante et compatissante – qu’ils peuvent porter sur vous et de leurs propres opinions sur la nécessité d’une sanction.

Depuis le premier janvier 2011, toute personne a le droit d’exiger la présence d’un avocat dès son premier contact avec la police en tant que personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et désignée sous le vocable de « prévenu » par la loi.

Il ne faut pas hésiter à faire usage de ce droit, a fortiori si les actes qui vous sont reprochés sont graves. Les peines, comme vous pourrez le voir en parcourant ce site, sont souvent beaucoup plus lourdes que ce que les gens s’imaginent pour des délits en matière de circulation routière.

Par ailleurs, si la police auditionne formellement quelqu’un, c’est sans doute que la sanction encourue est une peine relativement lourde (pouvant le plus souvent aller théoriquement jusqu’à trois ans de prison).

C’est dans ces circonstances que les conseils d’un avocat – ne serait-ce que par téléphone – peuvent être le plus utiles, car c’est de par le rapport de police – et votre procès-verbal d’audition – que les faits qui seront reprochés ensuite non seulement dans le cadre de la procédure pénale, mais également dans la procédure administrative de retrait de permis, seront fixés.

Lorsque la décision de retrait de permis est envoyée à l’usager de la route, la marge de manœuvre d’un homme de loi pour vous aider sera bien plus faible.

L’idéal serait donc d’être accompagné, ou au moins conseillé, par un avocat devant la police.

Si vous ne pouvez pas vous le permettre, ou que vous considérez que vous êtes à même de savoir ce qu’il convient de déclarer, souvenez-vous que l’objectif de vos interlocuteurs est de pouvoir consigner dans leur rapport ou dans le PV d’audition des faits constitutifs d’infractions pénales.

À l’opposé, votre propre objectif est naturellement inverse : il convient d’exposer que votre comportement ne viole pas – ou viole le moins possible – la loi de manière conforme à la réalité, notamment par rapport aux éléments matériels – souvent très nombreux (caméra, téléphonie, police scientifique, témoins, vraisemblance, etc.) – à disposition des enquêteurs.

Accident de la circulation

Le premier réflexe de beaucoup d’usagers de la route en cas d’accident est d’appeler immédiatement la police, croyant que c’est toujours comme cela qu’il convient de procéder.

Or, l’intervention de la police n’est obligatoire – et recommandée – que s’il y a des blessés.

L’intervention des forces de l’ordre est payante (aux frais d’usagers de la route ayant causé l’accident) et empêche la police de se consacrer à d’autres missions souvent plus importantes.

De plus, la route reste de la sorte inutilement bloquée par les véhicules accidentés “le temps d’attendre la police” soit souvent assez longtemps.

D’autre part, la police ne manquera pas de sanctionner les usagers de la route qui auront commis des infractions pour se retrouver impliqués dans un accident, ne serait-ce qu’une “inattention au volant” ou une “perte de maîtrise du véhicule” pour ne citer que les plus courantes.

Pour éviter toutes ces complications, il est souvent préférable de s’entendre avec l’autre usager de la route, à l’amiable, et de manière privée.

Il peut s’agir du désormais classique “constat à l’amiable” que distribuent les assurances et les associations d’usagers de la route, et qui se présente sous la forme d’un questionnaire et de papiers calques qui reproduisent l’accord en quatre exemplaires, soit deux pour chaque protagoniste.

C’est un excellent choix.

Mais il peut également s’agir d’un accord oral pour les cas de peu de gravité (“on est quitte, chacun ses réparations”) d’un accord sur papier libre (ou sur une formule rédigée par vous-même ou votre avocat) voire même d’un règlement monétaire “direct” du fautif à l’autre usager de la route.

Si vous ne connaissez rien aux règles de la route, il convient d’appeler quelqu’un (un ami, votre assureur, votre avocat) qui pourra vous conseiller à ce titre.

Bien sûr, si l’autre usager de la route refuse d’admettre ses torts ou se montre agressif, la seule solution est d’appeler la police pour sauvegarder vos droits.

Si vous êtes en tort et que la police souhaite vous interroger concernant les circonstances de l’accident, vous pouvez vous référer à la section Conseils généraux en cas d’arrestation et/ou d’audition par la police.

Radar & excès de vitesse

Tout d’abord, il convient de garder à l’esprit que le document reçu comporte des délais de contestation souvent très courts, et qu’en cas de paiement le conducteur sera réputé avoir reconnu les faits qui lui sont reprochés.

S’il y a retrait de permis, cela surviendra par la suite. Le fait de payer immédiatement et diligemment pour “montrer votre bonne foi” peut alors se retourner contre vous.

Dans ce genre de cas, deux questions sont pertinentes : “était-ce bien vous qui conduisiez ?“ et “la vitesse a-t-elle été correctement mesurée ?”.

Si vous avez des arguments à faire valoir à l’un de ces deux titres, consultez un avocat sans tarder.

Il peut également être utile de consulter notre rubrique Conduite d’un véhicule en excès de vitesse pour voir si la vitesse mesurée entraîne un retrait de permis.

En effet, il est inutile de dénoncer le réel conducteur si de toute façon personne n’encourt de retrait de permis et qu’il est donc possible de vous faire rembourser directement l’amende.

De manière générale, si le document que vous recevez est une “amende d’ordre” il n’y aura pas de retrait de permis, car cette procédure est anonyme.

S’il est demandé dans un courrier qui conduisait ou qu’il s’agit d’un avis d’ouverture d’enquête, c’est que l’excès est plus grave et aura des conséquences en matière de maintien du droit de conduire.

S’il s’agit d’une convocation pour une audition à la police ou chez un procureur pour un excès de vitesse (ce qui est le signe que l’excès est très grave) ou si vous vous faites arrêter “sur le fait” par les forces de l’ordre, référez-vous à la section Conseils généraux en cas d’arrestation et/ou d’audition par la police.

Conduite & alcool

Pour l’essentiel, il convient de se référer à la section Conseils généraux en cas d’arrestation et/ou d’audition par la police.

S’il y a prise de sang, elle aura lieu quelques heures plus tard. Par conséquent, la justice va “simuler” une baisse de taux durant ces heures d’attente, en rajoutant environ 0.1 pour mille pour chaque heure d’attente, en partant du principe que votre taux à diminué durant l’attente de la prise de sang.

Or, il est possible que le conducteur vienne de consommer de l’alcool juste avant d’être contrôlé et que cet alcool – qui se trouve dans le système digestif sans influencer sur sa capacité à conduire – passe, durant l’attente, dans son sang.

Dans cette hypothèse, il faut retrancher 0.1 pour mille par heure d’attente et non pas rajouter ce chiffre ! Il convient de le faire remarque, car la différence sur le calcul est importante.

Les conseils du type “manger ceci ou cela pour que l’alcool ne soit pas détecté” voire pour “débourrer” plus rapidement sont, pour la plupart, totalement farfelus. Une prise de sang est toujours exacte.

Quant aux éthylomètres (appareil mesurant le taux d’alcool dans l’air expiré), ils peuvent effectivement indiquer une valeur supérieure à la réalité si vous avez oublié de vous rincer la bouche depuis votre dernière consommation d’alcool.

Conduite & consommation de stupéfiants (notamment cannabis)

Les conseils à donner dans ce cas sont les mêmes qu’en cas de conduite en ayant consommé de l’alcool.

Toutefois, les choses iront souvent plus loin, car un retrait de permis de sécurité (soit en vue de réexaminer l’aptitude à la conduite) est désormais quasiment systématiquement ordonné, en raison du fait qu’il y a une présomption de consommation régulière de stupéfiants.

Les forces de l’ordre vont probablement investiguer également la provenance de la drogue, à la recherche d’infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup).

Il faut donc se montrer très prudent. Se faire assister d’un avocat avant de répondre aux questions est ici hautement recommandé, vu les enjeux.

Examen de la capacité de conduire

Si cela arrive, c’est probablement que la personne concernée a fait l’objet d’une condamnation en rapport avec une consommation de drogue (dans le cadre de la circulation routière, mais aussi pour trafic ou consommation sans conduite) ou pour conduite en ayant consommé de l’alcool.

Dans ce cas, l’enjeu est très important.

Pour récupérer, respectivement garder, le droit de conduire (soit le permis), il sera nécessaire de prouver que l’usager de la route a cessé toute consommation de drogue et/ou a limité drastiquement sa consommation d’alcool, avec des tests sanguins.

Il est aussi possible que l’usager de la route ait été dénoncé par un proche ou un médecin qui avait l’impression que celui-ci n’était plus apte à conduire, soit en raison d’un grand âge soit de problèmes psychiques, notamment.

Il appartient à la personne qui souhaite récupérer son permis d’initier les procédures ou de recourir contre une éventuelle décision de retrait de sécurité du permis

L’assistance d’un avocat est alors presque obligatoire, vu la complexité de ce type de démarche.

Accident qui aurait eu lieu dans le passé

Si un usager de la route est contacté concernant un accident qui aurait eu lieu dans le passé, c’est probablement qu’on lui reproche un délit de fuite qui viendra s’ajouter aux éventuelles sanctions liée à l’accident lui-même, soit les comportements fautifs qui l’ont provoqué.

Il faudra alors également réparer les éventuels dégâts causés, voire indemniser les victimes éventuelles, si l’usager de la route est reconnu comme étant bien l’auteur de l’accident.

Vu les enjeux, se faire assister d’un avocat est prudent. Pour le reste, vous pouvez vous référer à la section Conseils généraux en cas d’arrestation et/ou d’audition par la police.

Radar et excès de vitesse à l’étranger

Les conseils que l’on peut donner dans ce cas sont à peu près les mêmes que ceux figurant dans la section relative aux excès de vitesse en Suisse.

Il y a de fortes chances que si l’amende est payée, les choses s’arrêtent là.

Si l’amende étrangère n’est pas payée dans les délais, les autorités suisses peuvent être averties de l’infraction dans le cadre d’une entraide visant à faire payer l’amende, à la demande de l’Etat étranger. Un retrait de permis sera alors prononcé si l’infraction est d’une certaine gravité.

Si l’infraction est grave, une interdiction de conduire sera probablement prononcée dans le pays où la faute a été commise. L’Etat peut aussi dénoncer spontanément le cas à la Suisse.

Si le conducteur n’a pas commis d’infraction, il convient de réagir, selon les règles et les modalités locales. Attention, les délais sont souvent très courts pour les contestations, comme en Suisse.

Arrestation ou confiscation du permis dans un autre pays

Les conseils seront globalement les mêmes que dans la section Conseils généraux en cas d’arrestation et/ou d’audition par la police.

Naturellement, les usages et les règles légales sont différents. Dans la plupart des pays, si l’amende est immédiatement payée, l’usager de la route est autorisé à repartir.

Si les choses se compliquent, il convient de faire immédiatement appel à un avocat (local) voire d’avertir la représentation diplomatique du (ou des) pays dont vous êtes ressortissant, en particulier dans les juridictions “exotiques” (Asie, Afrique, pays de l’Est).